(124) En ce qui concerne la nature et l’objet des activités de TenderNed, le Tribunal a conclu que c’est à bon droit que la Commission a considéré que les activités de TenderNed constituaient les «moyens» par lesquels les autorités pouvaient satisfaire à leur obligation légale de respecter les règles européennes et nationales relatives aux marchés publics.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 124
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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