(127) Enfin, il y a lieu de noter que la fourniture de logiciels/services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands était indissociablement liée à l’exercice de leur activité non économique (la mise à disposition d’un enseignement supérieur public) et que, de ce fait, elle était de nature non économique.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 127
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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