(128) Selon la jurisprudence, une personne morale peut être considérée comme une entreprise uniquement en ce qui concerne une partie de ses activités, si ces activités doivent être qualifiées d’activités économiques.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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