Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 129 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →
(129) Comme indiqué ci-dessus (voir le considérant 72), l’Allemagne fait valoir que l’activité de HIS GmbH consistant à vendre des logiciels à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers ne constitue pas une aide d’État pour les raisons suivantes:
a) il s’agissait d’une «activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI;
b) les bénéficiaires des activités de HIS GmbH sont principalement des acteurs non économiques et
c) la comptabilité de ces activités de HIS GmbH est tenue séparément de celle concernant la fourniture de logiciels aux établissements publics d’enseignement supérieur en Allemagne.
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