Article considérant 13

(13) La création de HIS GmbH visait à garantir une offre de services permanente, à long terme, visant non pas à maximiser les profits, mais uniquement à répondre aux besoins des établissements d’enseignement supérieur dans le domaine des technologies de l’information. Pour rendre possible la mise à disposition d’une telle offre, HIS GmbH a reçu dès sa fondation et de manière ininterrompue, des dotations sous la forme de subventions directes. En tant qu’organisme d’utilité publique sans but lucratif, HIS GmbH était également exonérée tant de l’impôt sur les sociétés que de la taxe professionnelle.