(131) La Commission ne partage pas l’argument selon lequel ces ventes de faible valeur à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituent des activités accessoires et qu’un éventuel soutien public à ces activités ne doit donc pas être considéré comme une aide, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 131
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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