Article considérant 132

(132) L’Allemagne n’a pas suffisamment démontré que la notion d’«activité accessoire» au sens de l’encadrement RDI était applicable au cas d’espèce. Par exemple, elle n’a pas démontré que les ventes de faible valeur constituaient une activité qui, au sens du point 20 de l’encadrement RDI, «est directement liée au fonctionnement de l’organisme de recherche ou de l’infrastructure de recherche et est nécessaire à celui-ci, ou qui est intrinsèquement liée à sa principale utilisation non économique» [voir le considérant 72, point f), et la note de bas de page 43].