Article considérant 133

(133) En ce qui concerne la comptabilité dissociée, la Cour a certes établi qu’un même établissement peut exercer plusieurs activités, à la fois économiques et non économiques, à la condition qu’il tienne une comptabilité séparée en ce qui concerne les différents financements reçus, de manière à exclure tout risque de subvention «croisée» de ses activités économiques au moyen de fonds publics dont il bénéficie au titre de ses activités non économiques. Contrairement à la situation prévalant dans l’affaire Escuelas Pías, en l’espèce, le soutien public a concerné l’ensemble des activités de HIS GmbH, qui ont bénéficié de l’aide. On ne saurait donc tirer du fait que HIS GmbH a tenu des comptabilités séparées pour ses ventes aux établissements privés d’enseignement supérieur allemands et aux établissements d’enseignement supérieur étrangers qu’il ne s’agit pas là d’activités économiques.