Article considérant 134

(134) Comme expliqué au considérant 127, la Commission considère que HIS GmbH n’agissait pas en tant qu’entreprise lors de la fourniture de services informatiques aux établissements publics d’enseignement supérieur allemands. En ce qui concerne les autres critères permettant d’établir l’existence d’une aide d’État, elle estime toutefois que les subventions directes octroyées entre 1976 et 2013 auraient pu constituer un avantage sélectif pour HIS GmbH. Dans la mesure où, en principe, les services informatiques auraient aussi pu être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures, si HIS GmbH avait agi en tant qu’entreprise, auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés.