Article considérant 135

(135) Étant donné que HIS GmbH était une entreprise exerçant une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers, la mesure qui favorisait cette activité a généré pour l’entreprise un avantage économique sélectif par rapport à d’autres entreprises qui fournissaient des services similaires sans bénéficier de cette faveur. En outre, en raison du fait que son offre destinée aux établissements publics d’enseignement supérieur était financée par l’État, HIS GmbH ne devait pas travailler dans un but lucratif et, de ce fait, pouvait proposer ses services exclusivement à prix coûtant. Étant donné que ces services auraient pu en principe aussi être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés.