Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 136

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 136 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(136) En conséquence, les subventions directes qui ont potentiellement favorisé la vente de solutions logicielles de HIS GmbH à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers constituaient des aides d’État.

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