Article considérant 137

(137) La Commission fait observer qu’au stade de la procédure formelle d’examen, la plaignante n’a avancé aucun argument concernant les exonérations d’impôt dont HIS GmbH a bénéficié jusqu’au 31 décembre 2013. Dans ses observations en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, elle ne les aborde absolument pas. Les arguments relatifs aux exonérations d’impôt n’ont été avancés en tant qu’élément distinct de la plainte qu’en rapport avec le statut de HIS après sa transformation en coopérative en 2014. La présente décision ne couvre toutefois pas d’éventuelles aides d’État octroyées en faveur de HIS eG, car elles ne tombent pas dans le champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure.