Article considérant 138

(138) Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a pas pu exclure que HIS GmbH ait pu bénéficier d’un avantage sélectif; c’est pourquoi elle a indiqué que l’appréciation de l’existence d’un tel avantage dépendait de savoir si HIS GmbH était ou non une entreprise (voir les considérants 52 et 53 de la décision d’ouvrir la procédure). La Commission ne pouvant exclure que HIS GmbH ait exercé une activité économique en vendant ses produits/services à des établissements privés d’enseignement supérieur allemands et à des établissements d’enseignement supérieur étrangers (voir le considérant 133), il ne peut être exclu que les mesures fiscales en question aient été sélectives.