(139) En outre, ces services auraient aussi pu en principe être obtenus dans d’autres États membres ou auprès d’entreprises d’autres États membres, de sorte que les mesures auraient pu fausser la concurrence au point que les échanges entre États membres auraient pu être affectés. En conséquence, les mesures fiscales en faveur de HIS GmbH ont pu constituer des aides d’État.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.