(140) Dans la mesure où les subventions directes octroyées à HIS GmbH entre 1976 et 2013 étaient des aides d’État, la Commission est d’avis qu’elles constituaient une aide existante, pour les raisons exposées ci-après. De même, au cas où les mesures fiscales en cause auraient constitué des aides d’État (voir le considérant 139), la Commission estime qu’il s’agissait également d’une aide existante, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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