(142) Une aide existante bénéficie de la protection légale tant que la Commission n’a pas constaté son incompatibilité avec le marché intérieur et n’a pas ordonné l’adoption de mesures utiles, tournées vers l’avenir (voir l’article 108, paragraphe 1, du TFUE et l’article 22 du règlement (UE) 2015/1589).
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.