(143) Pour déterminer si les mesures en cause (voir le considérant 13) constituent une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589, il convient tout d’abord de démontrer qu’il n’existait aucun marché pour les produits et services concernés lorsque l’État a commencé à fournir des ressources à HIS GmbH.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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