(144) À la lumière des considérations qui précèdent, la Commission vérifie d’abord si, au démarrage du soutien institutionnel en 1976, il existait un marché pour le traitement électronique des données des établissements d’enseignement supérieur (logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur). Ensuite, elle examine si des modifications ultérieures éventuelles auraient pu affecter la substance de la mesure initiale. De telles modifications pourraient porter sur la nature de l’avantage ou la source de financement, l’objet ou la base juridique de l’aide, les bénéficiaires ou le domaine d’activité des bénéficiaires. Elles devraient avoir pour conséquence de transformer l’aide existante dans son ensemble en une aide nouvelle.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.