Article considérant 145

(145) La Commission est d’avis que la plaignante n’a pas été en mesure de démontrer qu’il existait un marché pour les produits de HIS GmbH, et plus spécifiquement ses produits et services informatiques et de traitement automatisé des données pour la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, lorsque les mesures en cause, y compris les mesures fiscales, ont été introduites, en 1976. Dans leurs observations, la grande majorité des établissements d’enseignement supérieur soutiennent l’argument avancé par l’Allemagne, selon lequel le marché des logiciels destinés à la gestion administrative desdits établissements d’enseignement supérieur s’est développé il y a 12-14 ans et qu’un tel marché a pu exister au plus tôt en 1993. Plusieurs parties intéressées ont déclaré que, certes, depuis longtemps, il existait des fournisseurs pour au moins une partie des applications de gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, mais aussi qu’il n’existait toujours pas à l’heure actuelle de marché couvrant l’ensemble des produits et services informatiques et de traitement automatisé de données destinés à la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur. D’après elles, en dehors de HIS GmbH, il n’existe pas une seule entreprise qui offre la gamme complète de produits et de services proposés par HIS GmbH (voir le considérant 38).