(146) Les explications de la plaignante en 2012 («avant 2000, il n’existait [...] que le logiciel HIS-GX» et «[...] l’évolution de ces sept [mise en italiques ajoutée] dernières années [montre] que les fabricants de logiciels privés ont la capacité, mais aussi la volonté, de fournir à tous les établissements d’enseignement supérieur intéressés des solutions de gestion de campus intégrées modernes» — de même que ses affirmations spéculatives, selon lesquelles dans les années 1970, des entreprises, tant en Allemagne qu’à l’étranger, auraient pu offrir [mise en italiques ajoutée] des logiciels destinés aux établissements d’enseignement supérieur (voir la page 4 des observations de la plaignante du 4 avril 2016 et le considérant 53) démontrent, selon la Commission, qu’en 1976, il n’existait pas de marché pour ces logiciels en Allemagne. En conséquence, les doutes de la Commission quant à l’existence d’un tel marché en 1976 ont été dissipés.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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