Article considérant 147

(147) La Commission estime que les évolutions dans le domaine des produits et services de traitement automatisé des données/informatiques destinés à la gestion administrative dans l’enseignement supérieur allemand constitue une évolution du marché intérieur au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement de procédure (voir le considérant 91 de la décision d’ouvrir la procédure). Cette conclusion est confirmée par une série d’observations (entre autres, celles de l’Allemagne) formulées en réponse à la décision d’ouvrir la procédure, dans lesquelles il est avancé qu’à un moment donné au cours des 10 à 30 dernières années, un marché en cause a vu le jour au moins pour une partie des solutions logicielles destinées aux établissements d’enseignement supérieur allemands (voir les considérants 38 et 65).