(148) Si les mesures devaient effectivement être devenues des aides d’État au cours de la période 1976-2013, il y a lieu de vérifier si elles n’ont pas fait l’objet d’une modification importante qui aurait affecté leur substance, en faisant ainsi une aide nouvelle.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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