(149) Conformément à l’arrêt rendu dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission, il ne faut pas considérer toute modification d’une aide existante comme une transformation de celle-ci en une aide nouvelle. Selon l’arrêt, «c’est seulement dans l’hypothèse où la modification affecte le régime initial dans sa substance même que ce régime se trouve transformé en un régime d’aides nouveau». Des modifications apportées à un régime d’aides sont substantielles lorsqu’elles affectent un aspect essentiel, tel que la nature du financement, la source de financement, la base juridique, l’objectif poursuivi ou les bénéficiaires.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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