(15) Le 28 janvier 2014, HIS GmbH a été transformée en coopérative (ci-après «HIS eG»). L’Allemagne a confirmé que HIS GmbH avait cessé de percevoir des subventions directes à la date du 1er janvier 2014. HIS eG est financée par ses membres. Tous les Länder (précédemment associés de HIS GmbH) sont membres de HIS eG, et les établissements publics d’enseignement supérieur peuvent également rejoindre la coopérative. Chaque nouveau membre est tenu d’acquérir au moins une part de 5 000 EUR, le nombre de parts par membre étant limité à dix. Les membres s’acquittent en outre d’une cotisation annuelle, et les établissements d’enseignement supérieur membres de la coopérative payent en sus une redevance pour les services fournis par HIS eG. Seuls les membres de la coopérative peuvent prétendre au bénéfice des services qu’elle propose.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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