(150) La Commission constate que ses doutes liés à la question de savoir si, entre 1976 et 2013, des modifications substantielles ont été apportées au soutien fourni à HIS GmbH (voir les considérants 90, 92 et 93 de la décision d’ouvrir la procédure) sont dissipés. La nature des mesures, la source de financement, la base juridique, les objectifs du soutien et le cercle des bénéficiaires n’ont pas changé depuis l’introduction des mesures, pour les raisons exposées ci-après.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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