Article considérant 151

(151) Dans son arrêt Namur-Les Assurances du Crédit SA, la Cour de justice a apporté la clarification suivante: «[…] l’apparition d’une aide nouvelle ou la modification d’une aide existante ne peut pas, lorsque l’aide résulte de dispositions légales antérieures qui ne sont pas modifiées, être appréciée d’après l’importance de l’aide et notamment d’après son montant financier à chaque moment de la vie de l’entreprise.» La Commission note qu’une augmentation du montant du soutien, comme il ressort de plusieurs décisions de la Commission relatives à des organismes de radiodiffusion, n’affecte pas l’aide dans sa substance lorsqu’elle correspond à une augmentation des coûts correspondants pour la même activité.