Article considérant 153

(153) La Commission estime que la nature du financement n’a pas changé de manière substantielle. Premièrement, la forme du financement est restée inchangée: des subventions directes et des exonérations de l’impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Deuxièmement, l’importance du financement par subventions directes n’a pas évolué de manière substantielle. Au total, entre 1976 et 2013, ces subventions ont été multipliées par environ 2,9. Au cours de la même période, le nombre d’étudiants a fortement augmenté: en 1976/77, l’Allemagne comptait 872 125 étudiants; en 2013/14, ce chiffre était trois fois plus élevé: 2 616 881. En 2013, les prix en Allemagne étaient 2,3 fois plus élevés qu’en 1976. Sur la base de ces informations, la Commission constate que la nature et le niveau du financement n’ont pas été modifiés de manière substantielle, étant donné que le nombre d’étudiants a augmenté nettement plus que le niveau des subventions directes octroyées aux activités de HIS GmbH, à quoi il faut également ajouter l’inflation qu’a connue l’Allemagne entre 1976 et 2014.