(154) Le niveau du «financement» lié aux exonérations d’impôt n’a pas évolué de manière substantielle, étant donné que, comme l’Allemagne l’indique dans des observations présentées en 2016 (voir le considérant 79), si HIS GmbH avait dû acquitter ces impôts, sa charge fiscale aurait été égale à zéro en vertu de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de la loi relative à la taxe professionnelle.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.