(157) La Commission estime, compte tenu des caractéristiques du financement direct et des mesures fiscales en faveur de HIS GmbH, qu’il s’agit d’un régime d’aides, car la base juridique constituait une «disposition sur la base de laquelle une aide non liée à un projet spécifique [a pu] être octroyée à une [...] entrepris[e] pour une période indéterminée et [...] pour un montant indéterminé». L’octroi n’a nécessité aucune disposition d’application supplémentaire.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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