(158) Pour les raisons qui précèdent, la Commission conclut que les subventions directes annuelles constituaient de facto un régime d’aides existant et que le montant, la nature et la source du financement n’ont pas subi de modification substantielle au sens de la jurisprudence pertinente (Government of Gibraltar/Commission, Namur-Les Assurances du Crédit) et de la décision C(2008) 725 final de la Commission du 27 février 2008 concernant l’aide d’État SA.21395 E8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) — Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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