Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 159

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 159 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(159) La base juridique dans les statuts étant restée inchangée pendant toute la période considérée (voir le considérant 155), la Commission estime que la base juridique pour les subventions directes n’a pas été modifiée de manière substantielle.

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