(160) La Commission estime qu’il n’y a pas eu de modification substantielle de la base juridique concernant les exonérations d’impôt. Premièrement, la formulation qui établissait le caractère d’utilité publique dans les statuts est elle aussi restée inchangée au fil des ans: «La société poursuit exclusivement et directement des objectifs d’utilité publique» au sens des dispositions fiscales applicables aux objectifs qui ressortissent à l’intérêt général.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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