Article considérant 161

(161) Deuxièmement, les dispositions législatives régissant les exonérations n’ont pas été modifiées depuis la création de HIS GmbH, le 1er janvier 1976, ou ne l’ont pas été de manière substantielle. Les exonérations se fondaient sur la loi relative à l’impôt sur les sociétés, la loi relative à la taxe professionnelle et le code des impôts. Selon les informations fournies par l’Allemagne, les exonérations fiscales en cause (article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle) font référence aux articles 51 et suivants du code des impôts (voir le considérant 78 et les notes de bas de page 46, 47 et 48). À l’article 52 du code des impôts sont mentionnées deux activités qui, selon l’ordonnance, ressortissent à l’intérêt général: le soutien à la science et à la recherche (article 52, paragraphe 1) et le soutien à l’éducation et à la formation (article 52, paragraphe 7). Ainsi, selon le libellé actuel des dispositions juridiques applicables, les exonérations d’impôt en cause découlent de l’article 5 de la loi relative à l’impôt sur les sociétés et de l’article 3 de la loi relative à la taxe professionnelle, en liaison avec l’article 52 du code des impôts.