Article considérant 162

(162) En ce qui concerne la question de savoir si et sous quelle forme les lois fiscales applicables étaient en vigueur au moment de la création de HIS GmbH, la Commission est parvenue à la conclusion suivante: la loi relative à l’impôt sur les sociétés prévoyait déjà en 1976 l’exonération de l’impôt sur les sociétés pour les organisations à but non lucratif. En vertu de l’article 4, paragraphe 1, point 6, de sa version du 24 mai 1965, «les personnes morales, groupements de personnes et masses de biens qui, en application de leur statut et eu égard à leur gestion effective, poursuivent exclusivement et directement des objectifs qui ressortissent au service d’une église, à l’intérêt général ou à la bienfaisance» sont exonérés de l’impôt sur les sociétés. Ce libellé est presque le même dans les statuts qui s’appliquent (voir la note de bas de page 46).