(163) En 2013, la loi relative à la taxe professionnelle contenait une exonération presque identique à celle prévue à l’article 3, paragraphe 6, de sa version du 25 mai 1965. En conséquence, les exonérations étaient déjà en vigueur lorsque HIS GmbH a été créée.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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