Article considérant 165

(165) L’ordonnance sur l’utilité publique du 24 décembre 1953 met en œuvre les articles 17 à 19 de la «loi d’adaptation fiscale du 16 octobre 1934». Or, l’article 17 de cette loi de 1934 désigne expressément la «science» et «l’éducation» comme des activités ressortissant à l’intérêt général éligibles. Ainsi, la loi de 1934 prévoyait, en liaison avec l’ordonnance sur l’utilité publique de 1953 jusqu’à l’entrée en vigueur du code des impôts, une exonération d’impôt pour les entités exerçant des activités ressortissant à l’intérêt général comme le soutien à l’enseignement.