(166) Eu égard à cette chaîne ininterrompue de lois et de dispositions qui font explicitement référence aux exonérations fiscales en cause, la Commission conclut que la base juridique est restée inchangée au sens de la décision C(2008)725 final de la Commission concernant l’aide d’État SA.21395 E 8/2006 (ex CP 110/2004 et CP 126/2004) – Belgique, financement du radiodiffuseur public VRT, et de l’arrêt dans l’affaire Government of Gibraltar/Commission.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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