Article considérant 167

(167) La Commission estime que les activités de HIS GmbH aussi sont restées inchangées. Au considérant 82 de la décision d’ouvrir la procédure, elle constate que l’objectif du financement public, à savoir aider les établissements d’enseignement supérieur, en particulier dans le domaine du traitement automatisé des données et des technologies de l’information, n’a pas changé. Le point de vue de l’Allemagne, selon lequel les activités de HIS GmbH financées par l’État sont restées inchangées pendant 40 ans, est confirmé par les observations présentées (voir le considérant 36 de la présente décision).