Article considérant 168

(168) La Commission constate que la formulation de l’objet social varie entre celle des statuts de 1976-1977 et celles des années ultérieures, mais qu’il ne s’agit que de différences purement linguistiques. Dans les statuts de 1976-1977, l’objet social de HIS GmbH était formulé comme suit: «a) la mise au point et le développement de systèmes informatiques en vue de la création de fondements décisionnels dans le secteur de l’enseignement supérieur ainsi que de procédures de rationalisation dans les établissements d’enseignement supérieur et b) la participation consultative à l’introduction et à la mise en œuvre des systèmes informatiques». Plus tard, le libellé a été légèrement modifié: «L’objet social de la société est d’apporter son soutien aux établissements d’enseignement supérieur et aux administrations compétentes dans les efforts qu’ils déploient en vue d’accomplir de manière rationnelle et efficace les missions confiées aux établissement d’enseignement supérieur, par a) l’élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur, de même que par la participation à leur introduction et à leur mise en œuvre; [...] d) la fourniture d’informations et l’organisation d’échanges d’informations.» La Commission estime que les deux formulations sont larges, mais qu’elles portent sur le traitement automatisé des données. Le mandat statutaire devait être suffisamment large pour permettre l’adaptation des services à l’évolution des exigences techniques, sans toutefois l’être trop, pour qu’il ne soit pas possible d’interpréter la mission d’«élaboration de procédures visant à rationaliser la gestion administrative des établissements d’enseignement supérieur [et de] participation à leur introduction et à leur mise en œuvre» comme si HIS GmbH pouvait exercer des activités autres que la fourniture de produits et services informatiques ou de traitement automatisé des données.