Article considérant 17

(17) Selon la plaignante, l’aide d’État illégale octroyée à HIS GmbH a permis à celle-ci, jusqu’au 31 décembre 2013, de mettre des logiciels à la disposition d’établissements publics et privés d’enseignement supérieur en Allemagne et à l’étranger sans percevoir de redevances à cet effet et de fournir des services de soutien logiciel à un prix inférieur au prix du marché, et donc à ceux de ses concurrents, et a influé d’une manière générale sur le développement du marché allemand de la mise au point de logiciels. La plaignante a déclaré que les services offerts par HIS GmbH concurrençaient ses propres prestations commerciales. Elle fait valoir que le financement public annuel constituait une aide au fonctionnement non notifiée, dont HIS GmbH a bénéficié durant près de 40 ans.