(171) Les mesures mises à exécution par l’Allemagne entre 1976 et 2013 en faveur de HIS GmbH ont constitué, dans la mesure où il s’agissait d’aides d’État, une aide existante au sens de l’article 1er, point b) v), du règlement (UE) 2015/1589.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 171
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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