(172) L’appréciation des éventuelles mesures mises à exécution en faveur de HIS eG à partir de 2014 ayant été exclue du champ d’application de la décision d’ouvrir la procédure (considérant 16 de ladite décision), ces mesures ne sont pas examinées dans le cadre de la présente décision.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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