Décision (UE) 2020/391 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →

(18) La plaignante indique également que HIS GmbH a bénéficié d’exonérations fiscales sur la base de la loi relative à l’impôt des sociétés, de la loi relative à la taxe professionnelle et de la loi sur la TVA.

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