(19) Toujours selon la plaignante, HIS eG a également bénéficié d’aides d’État. Toutefois, ainsi que cela est expliqué au considérant 16 de la décision d’ouvrir la procédure, ces aides ne font pas l’objet de la procédure formelle d’examen en l’espèce et ne seront donc pas examinées dans la présente décision.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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