(20) L’Allemagne a fait valoir que les mesures ne constituaient pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE. Premièrement, HIS GmbH ne devrait pas être considérée comme une «entreprise», mais ferait plutôt partie d’un «organisme public interne» du secteur de l’éducation; ses activités seraient essentiellement de nature non économique. Deuxièmement, les activités de HIS GmbH seraient conformes à la mission d’éducation incombant à l’État, qui englobe la dotation des établissements d’enseignement supérieur en termes de personnel, de ressources financières et d’organisation.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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