Article considérant 21

(21) L’Allemagne a également fait valoir que le soutien en lui-même n’avait nullement conféré un avantage à HIS GmbH au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: un tel avantage, s’il avait existé, aurait en effet été rétrocédé dans son intégralité à l’État par l’intermédiaire des établissements d’enseignement supérieur bénéficiant d’un financement public. Elle a également indiqué que la fourniture de solutions informatiques aux établissements d’enseignement supérieur par un seul acteur, à savoir HIS GmbH, constituait une décision rationnelle d’un point de vue économique et conforme au marché.