Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2020/391EUR-Lex →
(22) La plaignante a fait valoir à titre subsidiaire que le financement public annuel
a) devait être considéré comme un service d’intérêt économique général (SIEG) au sens de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE, ou
b) constituait une aide existante conformément au règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (ci-après le «règlement de procédure»), qui serait devenue une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, et plus concrètement du développement d’un marché pour les produits de HIS GmbH.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.