(23) Enfin, l’Allemagne a déclaré qu’il avait été mis un terme au financement public direct (à savoir, le financement du déficit au moyen de l’octroi de subventions directes) à la date du 31 décembre 2013. En ce qui concerne les mesures fiscales contestées par la plaignante, l’Allemagne a fait valoir que les exonérations fiscales résultaient d’une application correcte de la législation fiscale allemande.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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