(24) Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a indiqué craindre que les subventions directes et les mesures fiscales consenties à HIS GmbH jusqu’au 31 décembre 2013 puissent constituer une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE; en cas d’existence d’une aide d’État, la Commission devrait en outre examiner si ladite aide est compatible avec le marché intérieur.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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