(25) En ce qui concerne l’existence d’une aide d’État, la Commission a émis des réserves dans la décision d’ouvrir la procédure, indiquant que les conditions permettant de conclure à l’absence d’aide d’État pourraient ne pas être satisfaites.
Décision (UE) 2020/391 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/09/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2020/391
RattachementDécision (UE) 2020/391
Versionacte d'origine du 20/09/2019 (CELEX 32020D0391)
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